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Actualités, Juridique & Social

QUELLES SOMMES ALLEZ-VOUS VERSER EN 2019 AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ?

Tel que prévu par la loi dite « Avenir professionnel », d’ici à 2021, les Urssaf seront compétentes pour recouvrir les contributions liées à la formation professionnelle afin de supprimer le décalage temporel entre leur calcul et leur recouvrement. Depuis le 1er janvier 2019 une période transitoire a débuté, elle a un impact sur les sommes qui seront à verser en 2019.

 VERSEMENT DES SOMMES LIÉES À L’ANNÉE 2018 AVANT LE 1ER MARS 2019

Il n’y a pas d’impact sur les contributions liées à la formation professionnelle au titre de l’année 2018. Ainsi, doivent être versées, avant le 1er mars 2019, la participation à la formation continue, la taxe d’apprentissage (et son éventuel supplément), ainsi que, le cas échéant, le 1 % CIF-CDD.

 VERSEMENT D’UN ACOMPTE AU TITRE DE L’ANNÉE 2019 AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2019

Au titre de l’année 2019, les employeurs d’au moins 11 salariés devront s’acquitter de la contribution à la formation par un acompte de 75 % avant le 15 septembre 2019. Il sera calculé sur la masse salariale de 2018, ou en cas de création d’entreprise, sur une projection de la masse salariale 2019.
Cet acompte ne concerne pas le 1% CPF-CDD (équivalant du 1% CIF-CDD) qui sera à verser avant le 1er mars 2020.

 Les employeurs de moins de 11 salariés ne sont pas visés par la double collecte et devront verser l’intégralité des contributions liées à la formation avant le 1er mars 2020.

 QU’ADVIENT-IL DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE ?

La taxe d’apprentissage n’est pas due au titre des rémunérations versées en 2019 peu importe l’effectif de votre entreprise. Ainsi, elle n’intègre pas l’acompte des 75 % et n’aura pas à être versée avant le 1er mars 2020.

La maîtrise de ces nouvelles règles est importante pour éviter des sanctions pécuniaires et maitriser votre budget. N’hésitez pas à solliciter votre expert-comptable pour faire le point sur votre situation !

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