Prendre RDV

04.94.18.54.00

Actualités, Juridique & Social

REFORME DES VISITES MEDICALES

Attention au changement à compter du 31 mars 2022 ! Un décret du 16 mars fixe les modalités relatives aux visites de reprise et de pré-reprise, et à la surveillance post-exposition.

1 – Visite de reprise

Continuent de bénéficier d’une visite de reprise, sans changements :

  • Les salariées revenant de congé maternité ;
  • Les salariés victimes d’une maladie professionnelle, sans condition de durée d’arrêt ;
  • Les salariés victimes d’un accident du travail ayant entraîné un arrêt d’au moins 30 jours.

Nouveauté : à partir du 31 mars 2022, les salariés en arrêt maladie ou arrêt de travail pour accident non professionnel bénéficient d’une visite de reprise à partir de 60 jours d’absence (au lieu de 30 jours jusqu’à présent).

 

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux arrêts de travail débutant après le 31 mars 2022.

 

NB : Seules les prescriptions médicales émises à compter du 31 mars 2022 doivent respecter ces nouvelles dispositions.

2 – Visite de pré-reprise

 A compter du 31 mars 2022, la visite médicale de pré-reprise est obligatoire pour tout arrêt de travail de plus de 30 jours (au lieu de 3 mois jusqu’à présent).

 

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux arrêts de travail débutant après le 31 mars 2022.

 

Rappel : la visite de pré-reprise est à l’initiative du médecin traitant, du médecin-conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié.

 

3 – Visite post-exposition pour les salariés en suivi médical renforcé

La visite médicale de fin de carrière devient la visite post exposition.

Cette visite est notamment organisée pour le personnel ayant été exposé à des risques de type « amiante » ou « plomb » et bénéficiant d’un suivi individuel renforcé (SIR), dès la cessation de l’exposition aux risques particuliers ayant entrainé ce suivi (et non plus seulement avant leur départ en retraite).

 

La loi Santé au travail a prévu que la visite médicale de fin de carrière doit être organisée pour :

  • Les salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d’un SIR de leur état de santé.
  • Les salariés ayant bénéficié d’un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs des risques spécifiques antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de SIR.

Le décret du 16 mars prévoit que :

  • La visite médicale post-exposition est effectuée dès la survenue des différents cas de cessation de l’exposition aux risques donnant lieu à un SIR ;
  • L’état des lieux des expositions, dressé au cours de la visite, est versé au dossier médical en santé au travail, afin d’assurer un meilleur suivi de la santé du salarié.

NB : L’employeur doit donc informer son service de santé au travail dès qu’il a connaissance de la cessation d’exposition (départ à la retraite du salarié, mise à la retraite, fin d’exposition), et en aviser le salarié sans délai.

 

Ces dispositions s’appliquent aux cessations d’exposition intervenant à compter du 31 mars 2022.

Plus de 60 ans expérience au service des entreprises

Nos professionnels vous accompagnent à toutes les étapes de la vie de votre entreprise, en se positionnant comme interlocuteur de proximité, capable d’apporter une véritable valeur ajoutée grâce à des services sur mesure.

Newsletter

FGC vous informe de l’actualité importante dans ses domaines d’expertises.

Devenir client

Transmettez votre demande en quelques clics…

*champs obligatoires
Les informations recueillies à partir de ce formulaire sont transmises au service compétent de l'entreprise pour gérer votre demande.