1 – Champ d’application
De nombreux dispositifs du Code de la sécurité sociale sont concernés : date et périodicité de paiement des cotisations sociales, assujettissement au forfait social des contributions patronales de prévoyance complémentaire, contribution supplémentaire au Fnal, versement transport, déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires, effort de construction…
La participation à la formation professionnelle continue et le dispositif d’exonération des cotisations applicable aux apprentis dans les entreprises de moins de 11 salariés continuent à relever de règles de calcul spécifiques.
2 – Uniformisation des règles de décompte des salariés
De nouvelles règles harmonisées de décompte des effectifs en matière de cotisations et contributions de sécurité sociale sont instaurées.
L’effectif est apprécié en tenant compte de la moyenne des effectifs mensuels employés au cours de l’année civile précédente. L’effectif est apprécié chaque mois, ceux au cours desquels aucun salarié n’est employé étant neutralisés.
Lorsque les salariés ne sont pas présents un mois complet (en raison notamment d’une embauche ou d’un départ en cours de mois), ils sont pris en compte au prorata du nombre de jours du mois pendant lequel ils ont été employés.
Les mandataires sociaux assimilés à des salariés au sens de la sécurité sociale sont pris en compte dans l’effectif. En revanche, certains salariés ne sont pas pris en compte dans l’effectif (apprentis, contrat unique d’insertion, contrat de professionnalisation, salariés en CDD de remplacement, salariés mis à disposition par une entreprise extérieure…).
Le calcul des effectifs est complexe, et comprend des règles spécifiques pour certains dispositifs. Un mauvais calcul d’effectifs peut soumettre l’employeur à un risque de redressement Urssaf.
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