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Actualités, Juridique & Social

SOCIAL ET PAIE 2022 : QUOI DE NEUF ?

Comme chaque année, voici les nouveaux chiffres de l'année ainsi que les principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale 2022.

1 – NOUVEAU TAUX DU SMIC

Le SMIC brut horaire passe à 10,57 € au 1er janvier 2022, soit une augmentation d’un peu moins de 1 % depuis sa dernière revalorisation au 1er octobre 2021.

Ce qui porte le SMIC mensuel à 1603,12 € brut pour 151,67 heures travaillées.

Le minimum garanti est fixé à 3,76 € brut en 2022.

2 –  MAINTIEN DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AU 01/01/2022

Pour la deuxième année consécutive, la valeur du plafond de la Sécurité Sociale n’est pas revalorisée. Ainsi, le plafond de la Sécurité Sociale est fixé à 41.136 € au 1er janvier 2022.

3 – BONUS/MALUS DE L’ASSURANCE CHOMAGE

Le bonus-malus de l’assurance chômage vise à moduler le taux de cotisations des entreprises de certains secteurs d’activité en fonction du taux de séparation constaté sur une période déterminée.

 

Le taux de principe de l’assurance chômage de 4,05 % est modulé en fonction du taux de séparation des entreprises concernées par le bonus-malus par rapport au taux de séparation médian du secteur d’activité de l’entreprise. Ainsi, si le taux de séparation est supérieur au taux médian du secteur d’activité, le taux de cotisations sera majoré dans la limite de 5,05 %. Dans le cas contraire, il pourra être minoré jusqu’à une valeur plancher de 3 %.

 

Le taux de cotisations d’assurance chômage minoré ou majoré en fonction du nombre de fins de contrat enregistrés sur la période de référence est applicable à compter du 1er septembre 2022.

4 – LA GRATIFICATION DES STAGIAIRES

La gratification obligatoire versée aux stagiaires de plus de 2 mois est égale à 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale multiplié par le nombre d’heures de stage soit 3,90 € par heure de stage au 1er janvier 2022.

5 –  FRAIS PROFESSIONNELS ET AVANTAGES EN NATURE

Les frais professionnels peuvent être remboursés par l’employeur de plusieurs manières :

– Le remboursement des frais professionnels sur la base des frais réels sur justificatif ;

– Le versement d’une allocation ou indemnité forfaitaire défini selon un barème revalorisé chaque année.

 

  • LIMITE D’EXONERATION DE LA PARTICIPATION PATRONALE POUR LES TITRES RESTAURANT EN 2022 : Exonération maximale de la participation patronale : 5,69 €.
  • AVANTAGES EN NATURE NOURRITURE ET LOGEMENT : Le montant des avantages en nature des salariés pour lesquels l’employeur fournit la nourriture doit être réintégré dans la base de cotisations.
    • L’avantage en nature nourriture est fixé à 5 € par repas soit 10 € par journée au 1er janvier 2022.
    • Pour le secteur des HCR, l’avantage en nature repas est égal au minimum garanti soit 3,76 € par repas.
    • Lorsque l’employeur fournit au salarié un logement, un montant forfaitaire calculé en fonction de la rémunération brute du salarié et du nombre de pièce du logement doit être réintégré dans la base de cotisations. Voici le barème de l’avantage en nature logement pour 2022 https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/avantages-en-nature/logement.html
  • FRAIS DE MOBILITE PROFESSIONNELLE : Dans le cadre de la mobilité professionnelle des salariés, l’employeur peut prendre en charge certains frais supportés par les salariés sous la forme d’une allocation forfaitaire. D’autres frais sont uniquement pris en charge sur frais réels. Barème des indemnités de frais de mobilité professionnelle en 2022 : https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels/mobilite.html

6 – TITRE MOBILITE

 Obligation de PRISE EN CHARGE DES TITRES D’ABONNEMENT TRANSPORT (à hauteur de 50%)

 

  • LE FORFAIT MOBILITE DURABLE :
    • Vise à inciter les salariés et les entreprises du privé à opter pour des moyens de transport plus propres, en contrepartie d’une prime ;
    • Non obligatoire, il présente de véritables avantages pour les salariés et les entreprises ;
    • Concerne les déplacements en « mobilité douce » (vélo, trottinette, rollers…) ou « alternatifs » (free-floating, covoiturage…) ;
    • NB : A compter du 1er janvier 2022, l’employeur pourra également prendre en charge les frais des salariés avec leur engin de déplacement personnel motorisé de type trottinette électrique.
    • Mise en place : par accord d’entreprise ou de branche ou DUE ;
    • Montant maximal : 500 € (et 600 € par an/salarié en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire par l’employeur de l’abonnement des transports en commun) ;
    • Versement : sur le bulletin de salaire ou par l’intermédiaire d’un titre de mobilité.
  • LE TITRE MOBILITE :
    • Le titre-mobilité entre en vigueur au 01 janvier 2022, et permet la prise en charge des frais de transports personnels des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
    • Moyen de paiement délivré aux salariés par leur entreprise sous forme dématérialisée et prépayée ;
    • Fonctionne selon le même principe que les titres restaurants ;
    • Emis par une société spécialisée qui le vend à l’employeur ;
    • Le titre-mobilité doit mentionner le nom du salarié et l’émetteur du titre.
    • La durée de validité du titre est fixée par l’émetteur et doit s’étendre au moins jusqu’au dernier jour de l’année civile au cours de laquelle ils a été émis;
    • Avantages :
      • Coup de pouce au pouvoir d’achat des salariés.
      • Facilite le versement du forfait mobilités durables aux salariés (évite aux salariés d’avancer l’argent et de remplir des notes de frais pour se faire rembourser).
      • Est assorti d’avantages sociaux et fiscaux :
        • Exonération d’IR, de cotisations et de contribution sociales ;
        • Dans la limite de 500 € par an et par salarié et 600 € en cas de cumul avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport collectif ou de vélo en libre-service;
        • Ce n’est pas un avantage en nature

7 – PROLONGATION DES MESURES COVID EN 2022

  • Prolongation des arrêts de travail dérogatoires jusqu’au 31/12/2022 : Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire, des arrêts de travail « dérogatoires » ont été mis en place avec des conditions d’indemnisation plus souples que les arrêts de travail « classiques ». Sont concernés :
    • – Les salariés cas contact;
    • Les salariés diagnostiqués positif Covid-19 symptomatiques ou non ;
    • Les salariés en isolement suite à un séjour à l’étranger ou en outre-mer.
  • Prolongation du régime social transitoire des indemnités complémentaires d’activité partielle :
    • Principe : suivent le même régime social (exonération de cotisations, et CSG/CRDS à 6,7 %) ;
    • Dans la limite de 3.15 fois le SMIC horaire, soit 33.30 € en 2022 par heure indemnisable ;
    • Au-delà de de 3.15 SMIC : assujettie aux contributions et cotisations sociales comme du salaire ;
    • Reconduction de la mesure jusqu’au 31 décembre 2022.
  • Prolongation de la période d’imputation des aides au paiement des cotisations sociales :
    • Fin du dispositif de calcul d’aide au paiement : 31 juillet 2021 ;
    • Fin du dispositif de l’imputation de l’aide 31/12/2021 ;
    • Prolongation de l’imputation du solde éventuel : 31/12/2022.

8 – PASSE VACCINAL

Quelles sont les activités concernées par le passe vaccinal ?

  • A partir du 24 janvier 2022, le passe vaccinal s’applique :
    – Pour l’accès à la plupart des lieux auparavant concernés par le passe sanitaire (loisirs, restauration, etc.) ;
    – Aux personnes de 16 ans et plus, y compris aux intervenants (salariés, etc.).
  • Les professionnels travaillant dans ces lieux et services sont ainsi concernés et auront l’obligation de se vacciner.

Un contrôle d’identité possible par les exploitants ?

  • Les exploitants des établissements visés par le passe vaccinal pourront vérifier, en cas de doute sur l’authenticité du passe ou l’identité de son porteur, la concordance entre le passe et les documents d’identité.
  • Les employeurs qui n’appliqueraient pas les mesures de protection contre l’exposition à la Covid-19 risqueront une amende administrative de 500 euros maximum par salarié concerné, plafonné à 50.000 euros.

9 – REGLES D’ISOLEMENT

Nouvelles règles d’isolement à compter du 3 janvier 2022 :

  • Dans le cas d’un salarié positif à la Covid-19 et présentant un schéma vaccinal complet :
    • Le salarié doit s’isoler immédiatement et jusqu’à 7 jours pleins à compter de l’apparition des symptômes ou de la date du prélèvement du test positif.
    • Il bénéficie d’un arrêt de travail dérogatoire.
  • Dans le cas d’un salarié positif à la Covid-19 et présentant un schéma vaccinal incomplet :
    • Il doit s’isoler immédiatement et jusqu’à 10 jours pleins à compter de l’apparition des symptômes ou de la date du prélèvement du test positif.
    • Il bénéficie d’un arrêt de travail dérogatoire.
  • Dans le cas d’un salarié cas contact d’un malade positif et présentant un schéma vaccinal complet :
    • Pas d’isolement mais une auto-surveillance et le respect des mesures barrières renforcées : port du masque en intérieur et en extérieur, limite des contacts et notamment des personnes à risque de forme grave de la Covid-19, télétravail dans la mesure du possible. Il ne bénéficie pas d’arrêt de travail.
  • Dans le cas d’un salarié cas contact d’un malade positif et présentant un schéma vaccinal incomplet :
    • Il doit s’isoler immédiatement et jusqu’à 7 jours pleins à compter de la date du dernier contact.
    • Il bénéficie d’un arrêt de travail dérogatoire.

10 – TEST VIROLOGIQUES

Principe : pas d’exonération au titre des frais professionnels.

Il convient de distinguer deux situations :

  • Le salarié est soumis à l’obligation de présenter un passe sanitaire pour exercer son activité professionnelle Lorsqu’un salarié doit présenter un passe sanitaire pour travailler dans certains lieux (ex: secteur de l’hôtellerie-restauration), les frais engagés pour réaliser un test virologique ne constituent pas des frais professionnels, dans la mesure où l’obligation de détention d’un passe sanitaire porte sur l’ensemble des personnes qui fréquentent ces lieux. L’employeur, s’il a pris en charge ces frais, doit par conséquent les intégrer dans l’assiette des cotisations et contributions sociales en tant qu’avantage en nature.
  • Le salarié est soumis de manière ponctuelle à une obligation de présentation d’un test virologique négatif : Par exemple : un salarié devant se rendre dans un pays tiers qui exige un test, si la vaccination ne constitue pas un moyen de se soustraire à cette obligation. S’il n’existe aucune alternative à la réalisation de ce test, alors le coût du test virologique entre dans la catégorie des frais professionnels. Les frais occasionnés doivent donc faire l’objet d’un remboursement, qui ne donne pas lieu à cotisations et contributions sociales.

11 – ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Défaut de tenue de l’entretien professionnel : quelle sanction ?

  • Rappel : l’échéance des entretiens professionnels fut successivement reportée au 31 décembre 2020, puis au 30 juin 2021.
  • En cas de manquement en la matière : l’employeur doit abonder le compte CPF du salarié de la somme de 3.000 € par un versement à la Caisse des dépôts et consignation (CDC).
  • L’abondement correctif doit être versé au plus tard le 31 mars 2022 (contre le 1er mars tel que prévu par l’Administration).
  • Pour les entretiens « état des lieux » à effectuer à compter du 1er janvier 2022 : l’abondement correctif doit être versé au plus tard le dernier jour du trimestre civil qui suit la date de l’entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de six ans à l’issue de laquelle doit être organisé l’entretien d’état des lieux.

12 – EXONÉRATION DES BONS D’ACHATS

Bons d’achat attribués par le CSE en 2022 :

  • Sont exonérés de cotisations lorsque leur valeur totale ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par année et par bénéficiaire.
  • Le plafond n’étant pas modifié en 2022, cette valeur reste fixée à 171,40 euros arrondis à 171 euros en 2022.
  • Rappel : le plafond a été augmenté à 250 euros pour les chèques cadeaux distribués en vue des fêtes de fin d’année.
  • L’Urssaf tolère l’application de ce plafond d’exonération pour les bons d’achat, chèques cadeaux et aux cadeaux en nature de l’année 2021 remis au plus tard au 31 janvier 2022.

13 – EXONERATION DES POURBOIRES

La loi de finances pour 2022 prévoit un dispositif d’exonération pour 2022 et 2023 des pourboires des salariés en contact avec la clientèle percevant une rémunération ne dépassant pas, les mois concernés, 1,6 Smic.

  • Les pourboires exonérés sont ceux remis volontairement aux salariés.
  • Modalités de perception : 2 options :
    • Directement via le client (sans que l’employeur puisse en connaître le montant exact) ;
    • ou par centralisation de l’employeur (qui a alors l’obligation de les reverser intégralement aux salariés en contact avec la clientèle).
  • Régime antérieur : intégralement soumis à cotisations et contributions sociales et à IR.
  • Nouveau régime :
    • Exonération temporaire : en 2022 et 2023 ;
    • Le secteur des HCR n’est pas uniquement visé : vise les salariés en contact avec la clientèle de tous les secteurs ;
    • Ciblé sur les bas salaires (salariés dont la rémunération ≤ 1,6 SMIC mensuel) ;
    • Plafond de 1,6 SMIC :
      • calculé sur la base de la durée légale (ou contractuelle du travail pour les temps partiel),
      • augmentée du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées (sans tenir compte des majorations). Les pourboires volontaires ne seraient pas pris en compte pour l’appréciation de ce seuil de rémunération.

 

 

Pour de plus amples renseignements ou mettre en œuvre ces nouvelles mesures, contactez votre expert-comptable.

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