1 – Le champ d’application
Lorsqu’il répond aux conditions d’éligibilité, le taux réduit de TVA s’applique sur :
- La prestation de main d’œuvre,
- Les matériaux, matières premières et les fournitures nécessaires à la réalisation des travaux et s’ils sont fournis par l’entreprise réalisant ces travaux,
- Les frais de déplacements sont admis s’ils sont compris dans la prestation.
2 – Les exceptions
Le taux réduit ne s’applique pas lorsque ces travaux :
- portent sur des immeubles achevés depuis moins de 2 ans ;
- conduisent à une surélévation ou une addition de construction ;
- augmentent la surface de plancher de la construction de plus de 10 % ;
- consistent en des travaux de nettoyage ;
- concernent l’aménagement et l’entretien des espaces verts ;
- correspondent à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou de gros équipements listés à l’article 30-00 A de l’artcle IV au CGI (systèmes de chauffage collectif, ascenseurs, cabines de hammam ou sauna, installations sanitaires, systèmes de climatisation) ;
- concourent à la production d’un immeuble neuf, c’est-à-dire qui rendent à l’état neuf le gros œuvre (la majorité des fondations ou des autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l’ouvrage ou de la consistance des façades hors ravalement) ou au moins 2/3 de chacun des éléments de second œuvre :
- les plafonds non porteurs, ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage,
- les huisseries extérieures,
- les cloisons intérieures,
- les installations sanitaires et de plomberie,
- les installations électriques,
- le système de chauffage.
3 – La condition
Afin de pouvoir appliquer le taux réduit de TVA sur les travaux réalisés, le prestataire doit se faire remettre par le client une attestation justifiant du respect de toutes les conditions requises par l’article 279-0 bis du CGI. Cette attestation est disponible sur le portail www.impots.gouv.fr selon deux modèles :
- modèle n° 1300-SD, cerfa n° 13947, dit attestation normale relative au gros ou second œuvre,
- modèle n° 1301-SD, cerfa n° 13948, dit attestation simplifiée relative aux autres types de travaux.
Cette attestation doit être établie au plus tard à la date de la facturation et conservée au moins 5 ans. Par tolérance, elle n’a pas à être fournie pour les travaux inférieurs à 300 € TTC. Dans ce cas, la facture doit comporter les mentions relatives à l’immeuble objet des travaux ainsi qu’à la nature des travaux.
4 – Les risques et les sanctions
En cas de non-communication de l’attestation par le client au prestataire, de mentions obligatoires absentes ou incomplètes, ou encore de non-conservation de l’attestation par le prestataire, le taux normal de TVA s’appliquera à l’ensemble des travaux réalisés.
Le prestataire seul reste débiteur du complément de taxe à reverser. Le preneur ne pouvant être tenu solidaire du paiement de complément de taxe que si les informations erronées mentionnées sur l’attestation sont du fait du client.
L’application du taux réduit de TVA sur les travaux est un domaine vaste et complexe lié à une fiscalité comportant de nombreuses exceptions. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable en cas d’incertitude.
