Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français, différentes mesures ont été prises, concernant notamment sr les frais engagés par les salariés pour les trajets domicile-lieu de travail.

Ces mesures peuvent avoir des conséquences sur les bulletins de paie et le pouvoir d’achat de vos salariés, et nous vous les trouverez ci-dessous détaillées :

1 – Frais de transports en commun : la prise en charge facultative exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu

• Un dispositif obligatoire : Obligation légale de l’employeur de prendre en charge au moins 50 % du coût des titres d’abonnement, sur la base des tarifs de 2^ème classe / dans le temps le plus court / sur justificatif

• Mesures temporaires pour 2022 et 2023 :
  • Possibilité, en 2022 et 2023, de prendre en charge jusqu’à 75 % du prix des titres d’abonnement des transports en commun ou de services publics de location de vélos de vos salariés sans aucune cotisation sociale supplémentaire et sans imposition supplémentaire pour les salariés.
  • Le cumul de cette prise en charge avec la prime transport est temporairement autorisé en 2022 et 2023.

  2 – Prime de transport : possibilité de la verser à tous les salariés véhiculés

• Un dispositif facultatif :
  • Rappel : Possibilité pour l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et d’alimentation de véhicule
  • Condition : ne sont en principe concernés que les salariés dont la résidence habituelle, le lieu de travail ou les horaires de travail les contraignent à utiliser leur véhicule personnel
  • Formalités : Accord collectif ou DUE après consultation du CSE 

• Mesures temporaires pour 2022 et 2023 :
  • Possibilité, en 2022 et 2023, de verser la prime transport à tous les salariés utilisant un véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail, sans restriction, peu importe que ce soit par convenance personnelle (y compris pour les salariés ayant la possibilité d’utiliser les transports en commun).
  • Relèvement du plafond d’exonération sociale et fiscale dans les conditions suivantes :
    • Frais de carburant : 400 €/an en métropole contre 200 € précédemment et 600 €/an en Outre-mer
    • Des frais d’alimentation du véhicule (hybride, rechargeable, etc.) : 700 €/an en métropole contre 500 € précédemment (dont 400 € au maximum pour les frais de carburant) et 900 €/an en Outre-mer (dont 600 € au maximum pour les frais de carburant)

Exemple :

• Un salarié qui utilise sa voiture à essence peut bénéficier d’une exonération sur la prime transport jusqu’à 400 € par an.
• S’il utilise uniquement sa voiture hybride rechargeable, la prime transport versée pour l’alimentation de ce véhicule peut être exonérée jusqu’à 700 € par an.
• Pour le forfait mobilités durables (détaillé ci-dessous), l’exonération pourra aller jusqu’à 700 € par an également.
• Si l’employeur combine tout ou partie de ces différentes solutions, la limite globale d’exonération est de 700 €, dont 400 € au titre des frais de carburant proprement dits (essence, diesel).

 3 – Cumul entre le « forfait mobilités durables » et la prise en charge de frais de transports en commun

• Rappel du dispositif « Forfait mobilités durables » :

• • Un dispositif facultatif : Possibilité pour l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacements domicile-travail engagés par les salariés à l’aide de transports alternatifs, moins polluants :

• • • vélo, vélo électrique (personnel et en location)
    • covoiturage (conducteur ou passager)
    • transports publics en dehors des fais d’abonnement
    • services d’autopartage (véhicules électriques/hybrides, trottinettes électriques en free floating…)
    • engin de déplacement personnel motorisé ou non (trottinettes, skateboard, etc…)

• • Quelle forme et quelle exonération ? Un montant forfaitaire ou une participation aux dépenses réelles, en fonction du mode de transport utilisé par le salarié, exonérés d’impôt et de cotisations sociales, dans la limite de 700 € par an et par salarié en 2022 et 2023 (au lieu de 500 € en 2021).

• • Quel justificatif ? La fourniture par le salarié selon une périodicité au moins annuelle d’une attestation sur l’honneur ou d’un justificatif de l’utilisation des modes de transport éligibles conditionne le bénéfice de l’exonération.

• • Quelles formalités : Accord collectif ou DUE après consultation du CSE

• • Pour plus de détails : consulter la FAQ du Ministère de l’Ecologie: https://www.ecologie.gouv.fr/faq-forfait-mobilites…

• Mesure pérenne et définitive :
  • La limite d’exonération sociale et fiscale est fixée à 800 €/an en cas de cumul « forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics » (au lieu de 600 € précédemment).

• • Exemple :
    • Un salarié a un abonnement annuel aux services de transport en commun pour réaliser ses trajets domicile-lieu de travail de 700 €.
    • L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % de cet abonnement, soit 350 € ;
    • Celui-ci souhaite également verser à son salarié, qui utilise le vélo pour se rendre à la gare, un forfait mobilités durables de 500 € par an ;
    • Les sommes versées dans le cadre du forfait mobilités durables ne seront exonérées qu’à hauteur de 450 € (800 € – 350 € = 450 ).

Si ces mesures vous intéressent et que vous souhaitez les mettre en œuvre, n’hésitez pas à contacter votre Responsable Paie qui vous conseillera et vous accompagnera.