1 – OBJET DE CETTE MESURE
Cette disposition a pour objet de permettre le retrait de points sur le permis de conduire des salariés conducteurs. En effet, désormais, que le conducteur ait ou non été intercepté, l’infraction peut donner lieu d’un retrait de points.
2 – CONSÉQUENCES POUR L’EMPLOYEUR
L’employeur a l’obligation de dénoncer les salariés conducteurs auprès de l’Administration selon une certaine procédure.
S’il ne le fait pas, il est tenu au paiement d’une amende d’un montant variable pour chaque infraction constatée.
Le dirigeant est personnellement redevable du paiement de ces amendes sur son patrimoine personnel.
3 – CONSÉQUENCES POUR LE SALARIÉ
Les employeurs ont intérêt à sensibiliser les salariés au respect du Code de la route, à défaut, ils pourraient rapidement perdre leur permis de conduire.
Dans cette hypothèse, lorsque les fonctions des salariés exigent la détention du permis, l’employeur pourra se voir contraint de procéder à leur licenciement.
4 – PRÉCONISATIONS
Tant dans l’intérêt des salariés que dans celui du bon fonctionnement de l’entreprise, l’employeur a intérêt à les informer de cette nouvelle disposition et à mettre en place des mesures de prévention.
Il peut également mettre en place une procédure permettant d’identifier les conducteurs de véhicules de société pour éviter les risques contentieux en présence notamment de véhicules de service utilisés par plusieurs salariés.
Cette nouvelle disposition emporte des conséquences importantes tant pour les employeurs que pour les salariés. Elle a donc nécessairement des répercussions sur l’organisation du travail.
Votre expert-comptable peut vous aider à appréhender l’ensemble des obligations ainsi que les risques encourus.
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