1 – INTERDICTION DE VAPOTER
Il est interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Ces lieux de travail s’entendent des locaux recevant des postes de travail, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public (Art. L 3513-6 et D 3513-1 et s. C. santé publ.).
Exemples
Il est interdit de vapoter dans les salles de réunions, les bureaux collectifs.
Il est permis de vapoter dans les bureaux individuels (alors qu’il est interdit d’y fumer du tabac) ainsi que dans les lieux recevant du public tels que cafés, hôtels, supermarchés, bureaux de poste, etc.
Toutefois, pour des raisons de sécurité, il est possible d’interdire le vapotage dans les lieux accueillant du public. Dans ce cas, il y a lieu d’inscrire cette interdiction dans le règlement intérieur.
NB : À compter du 1er octobre 2017, la méconnaissance de l’interdiction de vapoter sera sanctionnée de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, soit 150 euros.
2 – OBLIGATION DE SIGNALISATION
À compter du 1er octobre 2017, l’employeur devra faire apparaître une signalisation rappelant le principe de l’interdiction de vapoter et ses conditions d’application dans les lieux de travail (Art. D 3513-3 C. santé publ.).
NB : L’absence de signalisation sera punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, soit 450 euros.
